Conditions générales de vente et de prestation (CGDV)

Dernière mise à jour : 20 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « les CGDV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société LE TEMPLE DU MOBILIER (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de mobilier urbain, d'abris et d'équipements associés, ainsi que des prestations d'étude, de fabrication, de livraison et d'installation correspondantes.

Elles s'appliquent à toutes les ventes et prestations conclues sur le territoire français et dans les pays frontaliers, quel que soit le canal utilisé (site internet, demande de devis, convention de partenariat).

Article 2 — Définitions

• Vendeur : la société LE TEMPLE DU MOBILIER, SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, RCS Lyon 948 991 468, dont le siège social est situé 43 Chemin de la Mine, 69210 Saint-Pierre-la-Palud.
• Client : toute personne physique ou morale (entreprise, collectivité, établissement, GMS…) passant une commande.
• Produits : abris, mobilier urbain, protections industrielles, équipements et accessoires commercialisés par le Vendeur.
• Prestations : étude, conception, fabrication, livraison, installation et services associés.
• Devis : document commercial détaillant les Produits et Prestations, leurs caractéristiques et leur prix.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGDV s'appliquent de plein droit à toute commande. Toute condition contraire ou incompatible proposée par le Client est donc inopposable au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier. La validation d'un devis ou d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGDV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGDV à tout moment. Les CGDV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Devis et commande

Les Produits et Prestations sont des solutions majoritairement sur mesure. Toute commande est précédée d'un devis établi à partir des informations transmises par le Client (besoin, usage, dimensions, contraintes de pose, finitions, options).

Le devis est établi pour une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le document. Il devient une commande ferme après acceptation exprès du Client (signature, bon de commande, acompte) dans ce délai.

Les fourchettes de prix affichées sur le site et le configurateur d'abris sont indicatives et non contractuelles ; le prix ferme est celui figurant sur le devis accepté.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur au jour de la commande. Les frais éventuels de transport, de manutention, de levage ou d'autorisations spécifiques sont précisés sur le devis.

Sauf accord particulier, les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande, sauf pour les clients collectivités / marchés publics pour lesquels les modalités sont fixées par le bon de commande ou le marché ;
• Solde à la livraison ou à l'installation, selon les conditions prévues au devis ;
• Paiement par virement bancaire ou chèque. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais de fabrication, livraison et installation

Les délais sont indiqués sur le devis et démarrent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments techniques nécessaires (confirmation des dimensions, plans validés, autorisations obtenues).

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Tout retard lié à un cas de force majeure, à une modification de commande par le Client ou à une cause imputable au Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

L'installation est réalisée par les équipes du Vendeur ou par des partenaires qualifiés. Le Client s'engage à mettre à disposition un chantier accessible, dégagé et conforme aux conditions préalables décrites au devis.

Article 7 — Transfert de propriété et de risques

Conformément à l'article L611-15 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits.

En cas de revente des Produits avant complet paiement, le Client s'engage à en informer le Vendeur et à lui verser le prix correspondant.

Article 8 — Garantie

• Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients non-professionnels) : le Vendeur garantit la conformité des Produits au contrat.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu des vices cachés rendant les Produits impropres à leur usage.
• Garantie constructeur / finitions : la durée et l'étendue de la garantie propre aux Produits (structure, galvanisation, laquage, etc.) sont précisées sur le devis et les fiches techniques transmises au Client.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un mauvais entretien, d'une modification par un tiers, d'un cas de force majeure ou d'une négligence du Client.

Article 9 — Conformité et obligations du Client

Le Client est responsable des informations transmises pour l'établissement du devis (dimensions, contraintes de sol, autorisations d'urbanisme, réglementation locale, contraintes d'accès). Il s'assure que l'implantation envisagée respecte les règles d'urbanisme et les normes applicables.

Toute erreur ou omission imputable au Client et entraînant une modification du Produit ou une reprise d'installation peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel disposant d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsque les Produits commandés sont standard. Ce droit ne s'applique pas aux Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (article L221-21, 3° du Code de la consommation), ce qui est le cas général des abris et équipements proposés par le Vendeur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour des dommages directs et dans la limite du prix total de la commande concernée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de revenus, de chiffre d'affaires ou de données.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des inexécutions ou retards dus à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (approvisionnement, transport, intempéries, décisions administratives, pandémie, etc.).

Article 14 — Médiation et litiges

Avant toute action judiciaire, en cas de litige non professionnel, le Client consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Le médiateur de la consommation compétent peut être saisi gratuitement via le site economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français. Le droit applicable est le droit français.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGDV devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur portée. Les présentes CGDV sont consultables à tout moment sur le site.

Contact

LE TEMPLE DU MOBILIER — 43 Chemin de la Mine, 69210 Saint-Pierre-la-Palud — 09 67 03 80 35 — contact@letempledumobilier.com — RCS Lyon B 948 991 468 — TVA FR 69 948991468 — SIRET 948 991 468 00018.